CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Informations légales

Nom commercial : COMMALOU INSTANT MALOU
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 920 405 339
SIRET du siège social : 920 405 339 00036
Numéro de TVA intracommunautaire : FR61920405339
Date de création : 14 octobre 2022
Code APE / NAF : 7420Z – Activités photographiques
Adresse : 23 rue du Lt Cnl Constant Allain, 35260 Cancale

Site internet réalisé par COMMALOU INSTANT MALOU, sous WordPress (thème Divi).

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de photographie et de design graphique réalisées par COMMALOU INSTANT MALOU. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

COMMALOU INSTANT MALOU propose des prestations de photographie (mariage, famille, portraits, événements) ainsi que des prestations de design graphique. Les prestations sont décrites sur le site internet et les réseaux sociaux, notamment Instagram.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Shooting famille

• Tarif : 190 €

• Inclus : séance photo + 15 photos retouchées en HD livrées via une galerie en ligne privée

5. Réservation et paiement

Acompte mariage

Pour les prestations de mariage, un acompte de 30 % du montant total est exigé afin de réserver définitivement la date. La date n’est bloquée qu’après réception de l’acompte.

L’acompte n’est ni remboursable ni échangeable, sauf cas de force majeure.

Modalités de paiement

Pour les shootings hors mariage, le règlement s’effectue après la séance, par virement bancaire, sur la base du RIB transmis par COMMALOU INSTANT MALOU.

6. Livraison et conservation des photos

Les photographies sont livrées via une galerie en ligne sécurisée.

• La galerie est disponible pendant une durée de 1 an à compter de la mise en ligne.

• À l’issue de ce délai, la galerie est supprimée définitivement, sans possibilité de récupération.

Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

7. Style artistique et résultat

Le client reconnaît être familier avec le style artistique de COMMALOU INSTANT MALOU, visible sur le site internet et les réseaux sociaux.

La photographie étant un art subjectif :

• Aucun résultat précis ne peut être garanti quant à l’appréciation personnelle des images.

• Le ressenti des personnes photographiées ne saurait engager la responsabilité de la photographe.

COMMALOU INSTANT MALOU garantit un rendu cohérent avec son univers artistique, tout en se réservant la liberté d’adapter le traitement des images (grain, textures, colorimétrie) en fonction de la lumière, des scènes et de son ressenti artistique.

8. Conditions météorologiques

COMMALOU INSTANT MALOU se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance photo en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie importante, conditions dangereuses pour le matériel ou les personnes).

Aucun dédommagement ne pourra être exigé. Une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.

9. Blessure ou incapacité de la photographe

En cas de blessure, maladie ou incapacité empêchant COMMALOU INSTANT MALOU d’assurer la prestation, celle-ci s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais. La prestation pourra être reportée ou annulée. Les sommes déjà versées seront remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

10. Responsabilité

COMMALOU INSTANT MALOU ne saurait être tenue responsable des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions climatiques, comportement des participants, contraintes techniques).

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C
Service valable jusqu’en 2029.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de COMMALOU INSTANT MALOU.